Conditions Générales de Vente - LePacifieur.com
En vigueur au 30/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après dénommées « CGV ») sont applicables entre :
EI Jérôme Lemonnier (Le Pacifieur)
SIRET 80478693700032
Siège social : 50 rue de Lassay - 14910 Blonville sur Mer
Email : lepacifieur(a)gmail.com
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
Et toute personne physique non professionnelle,
ci-après dénommée « le Client »,
qui effectue un achat sur le site internet https://www.lepacifieur.com,
ci-après dénommé « le Site ».
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat sur le Site du service ou produit suivant :
- Séance individuelle
- Formation en ligne
tel que proposé par le Prestataire sur le Site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d'un service ou produit est de la seule responsabilité du Client, qui doit s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres, grâce aux informations ou conseils fournis par le Site ou par le Prestataire.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne sur le Site. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 2 : PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande du Client par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Validation de la commande
Lors de la validation de la commande, le Client accédera à un formulaire sur lequel il pourra :
-soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant,
-soit saisir ses identifiants de connexion, s'il en possède déjà, pour accéder à son compte client.
Lors de la première commande sur le site, le client a la possibilité de créer son compte personnel pour lequel il utilisera un « nom de connexion » (Login) et un « mot de passe » qu’il gardera secret. Ce nom de connexion et ce mot de passe lui serviront lors de chaque connexion ultérieure.
Chaque compte est affilié à une adresse de courrier électronique et aux coordonnées de facturation nécessaires à la facturation.
Le Client porte l’entière responsabilité de la conformité des renseignements le concernant.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de renseignements erronés ou incomplets de la part du Client entraînant une impossibilité de l'appeler pour la séance ou d'accéder au produit acheté, ou pour une information erronée sur la facture générée automatiquement lors de l'achat.
Chaque Client est responsable de la confidentialité des informations liées à son compte et notamment de la non divulgation de son mot de passe. Ainsi, le Client est réputé responsable de toutes les opérations pour lesquelles les éléments de confidentialité n’auront pas été respectés.
En cas de constat d’utilisation frauduleuse, de nuisances ou d’activité illicite, un compte pourra être annulé ou fermé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire via Stripe
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les informations sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement ou tout autre problème sur le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.
Confirmation de la commande
Une fois le paiement reçu, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de sa commande, reprenant toutes les informations y afférant, ainsi que la facture correspondante. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Toute commande dûment réglée sera exécutée :
- à la date choisie par le Client dans le cadre d'une séance individuelle par téléphone
- ou immédiatement dans le cadre d'un produit virtuel
En cas d'impossibilité par le Prestataire d'exécution de la prestation ou de livraison du produit, toute somme versée sera intégralement remboursée au Client dans les plus brefs délais (sauf si le Client accepte un report de la date de la séance téléphonique), sauf cas de force majeure (voir article 9) et à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas d'un produit virtuel, le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture du Service pour émettre des réclamations par mail ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l'article L221-18 du Code de la Consommation, compte tenu de la nature des Services ici fournis, les commandes passées par le Client bénéficient d'un droit limité de rétractation :
- Pour les séances individuelles par téléphone :
Si la séance réservée par le Client se déroule à moins de 14 jours de la date de la commande, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation de son plein gré lors de sa réservation.
Toute demande de rétractation peut être exercée sans justification et le remboursement effectué, UNIQUEMENT si la prestation commandée est prévue au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours et que le Client exerce ce droit avant la fin de ces 14 jours après la date de la réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique. Il peut utiliser le modèle de formulaire proposé ci-dessous, mais ce n’est pas une obligation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu'il transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
En cas de rétractation du Client, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus, au plus tard sept jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui qui avait été utilisé pour la transaction initiale.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Jérôme Lemonnier (Le Pacifieur) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
- Pour la formation en ligne :
Les contenus numériques fournis sur un support immatériel ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. En validant sa commande, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et déclare donc renoncer à son droit de rétractation sur ce produit de par l'exécution immédiate du service.
Toutefois, en cas de problème technique d'accès à la formation, le Client aura la faculté de résilier sa commande dans un délai de 24 heures si le problème persiste sans résolution immédiate. Une fois l’acceptation de la demande de remboursement confirmée, le remboursement du Client sera effectué dans un délai maximal de sept jours. Cette politique vise à garantir une expérience satisfaisante au Client, en assurant sa tranquillité même face à des problèmes techniques.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
- Pour les séances individuelles par téléphone :
En effectuant un achat pour une séance de coaching, le Client comprend que l'accompagnement du Pacifieur s’inscrit dans une démarche de mieux-être, sans visée médicale, ni diagnostic ni prescription, et ne remplace en aucun cas un suivi médical ou psychologique, qui doit être assuré par des professionnels habilités. Il reconnaît que seul un médecin peut établir un diagnostic ou adapter un traitement, et accepte que le Prestataire ne lui fournisse en cela aucun avis ni conseil, si ce n'est de consulter son médecin traitant ou d'autres professionnels de santé.
Le Client comprend et reconnaît que la pratique du Prestataire relève de la relation d’aide, qu'elle peut éventuellement venir en soutien d’un parcours médical ou psychologique, mais ne s’y substitue aucunement.
De ce fait, le Client comprend et reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée en cas de non-adéquation de son accompagnement par rapport à des problématiques psychologiques ou psychiatriques, connues ou inconnues, du Client.
- Pour la formation en ligne :
Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou revendre le contenu du produit relatif à sa commande, ni à transmettre (à titre onéreux ou gratuit) les codes d'accès qui lui ont été fournis pour accéder au contenu de sa commande.
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIERS
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande. En cas de refus, la commande et son paiement seront alors annulés et remboursés dans les plus brefs délais, sans que le Prestataire n'ait à se justifier.
En cas de validation de commande, aucune demande de remboursement n'est prise en compte à l'exception des situations relevant du droit de rétractation évoquées à l'article 6 ou des réclamations du Client suite à des problèmes techniques d'accès à la formation en ligne.
Aucune demande de remboursement n'est prise en compte une fois la séance individuelle exécutée, ou une fois l'accès validé au produit en ligne si celui-ci ne bénéficie pas d'une garantie « Satisfait ou remboursé ».
- Report de la séance individuelle du fait du Client :
Sur demande du Client, toute séance individuelle réservée peut être reportée sans frais à une date ultérieure, si la demande en est faite au moins 48 h avant l'heure initialement prévue de la séance.
- Absence ou empêchement au moment de la séance individuelle :
En cas d'absence non signalée le jour du RDV téléphonique, le paiement n'est pas remboursé, sans possibilité de report de date.
- Formation en ligne si garantie « Satisfait ou remboursé » :
Une fois la connexion effectuée et l'accès à la formation en ligne validé, le produit virtuel ne peut faire l'objet d'un remboursement que si une garantie « Satisfait ou remboursé » a été clairement proposée lors de la commande.
Dans un tel cas, le Client dispose alors de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement du produit s’il n’en est pas satisfait. Une fois le remboursement effectué, ses accès au Service concerné sont suspendus.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française :
Soit tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du vendeur...
Dans de telles circonstances, le vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateur du Site dispose des droits suivants :
- Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte, dans la configuration du compte.
- Il peut supprimer son compte en le demandant au Prestataire du Site
- Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en écrivant au Prestataire du Site
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations en écrivant au Prestataire du Site.
- Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant au Prestataire du Site.
- Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement inscrit dans les mails.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute diffusion ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est formellement interdite sous peine de poursuites.
En particulier, la Formation en ligne est réservée aux seules personnes physiques pour un usage exclusivement personnel et nominatif.
Le Prestataire concède uniquement au Client un droit d’utilisation des dits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété du Prestataire et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les MP3. Toute revente, échange, louage des fichiers, MP3, vidéos et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits du Site du Prestataire et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Le Client peut lire, télécharger et imprimer les textes, ou écouter les informations mises à sa disposition sur le Site sous réserve des conditions suivantes :
• il ne peut pas autoriser d’autres personnes à utiliser ses informations d’inscription ou à accéder aux Formations sans inscription et sans paiement des frais ;
• il ne peut pas utiliser les Formations pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne ;
• les Formations ne doivent pas être reproduites ou incluses dans un autre travail ou une autre publication sur tout support ;
• les Formations ne peuvent pas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit ;
• les Formations ne peuvent pas être distribuées ou vendues à une tierce partie dans n’importe quel but ;
• le Client ne peut pas supprimer la déclaration de Copyright ou autres déclarations de propriété contenues dans les Formations.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : LITIGES - MÉDIATION
En premier lieu, pour toute réclamation, merci de contacter par mail ou téléphone le Prestataire indiqué en préambule des présentes CGV, qui s'efforcera d'y apporter une réponse satisfaisante.
Dans un deuxième temps, si le litige n'a pas pu être résolu directement à l'amiable, le Client est informé qu'il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
En l’espèce, le médiateur agréé retenu par le Prestataire (inscrit sur la liste des médiateurs prévue à l'article L.615-1 du Code de la Consommation après décision de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) est :
Médiation de l'Association Nationale des Médiateurs CONSO
(ANM CONSOMMATION)
2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
Tél : 01 58 64 00 05
Email : contact@anmconso.com
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur leur site : https://www.anm-conso.com
En troisième lieu, tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, directement ou par médiation entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents dans la juridiction française.